Jugement en cassation du 13 juillet 2022
Ce jugement CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon.
L’Assemblée Générale FFTDA du 30 juin 2020 est donc annulée par ce jugement en cassation.
7- Jugement en Cassation du 13 juillet 2022 pour AG 30 juin 2020
Extrait :
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